politique de confidentialitÉ

Votre confidentialité est importante pour nous

Chez Services aux entreprises Padgett, nous nous assurons que les renseignements personnels que vous fournissez à notre entreprise sont utilisés seulement aux fins pour lesquelles il a été entendu.

Padgett est régit par la loi (provinciale pour le Québec) sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels: (L.R.Q)¹.
La loi s’applique aux organismes publics qui détiennent des documents dans l’exercice de ses fonctions, et veut que la conservation des renseignements soit assurée par l’organisme public ou par un tiers.  La loi s’applique quelle que soit la forme de ces documents : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.  1982, c. 30 a.1.

Nous sommes tenus d'obtenir votre consentement à l'égard de la collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels.

Nous avons résumé ci-dessous les pratiques actuelles de Services aux entreprises Padgett concernant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels de nos clients. 

Collecte et utilisation des renseignements sur le personnel par
Services aux Entreprises Padgett
Quand vous ouvrez un compte chez Services aux Entreprises Padgett, nous obtenons des renseignements vous concernant ainsi que sur vos clients, que nous conservons dans des fichiers, en accord avec nos politiques.  Seulement les employé)s autorisé(e)s ont accès à ces données.  Les renseignements que nous recueillons nous permettent de vous identifier, pour vous protéger contre toute possibilité de fraude, pour avoir accès à votre comptabilité et vos informations fiscales, tout en se conformant aux exigences légales et réglementaires.

Numéro d’assurance sociale
Si vous êtes un particulier, Services aux Entreprises Padgett se donne le droit d’utiliser votre numéro d’assurance sociale, pour la collecte, l’utilisation ou la communication à des fins d’impôt ou tous autres rapports.

 

Divulgation des renseignements personnels pour des sources externes.
Les Services aux Entreprises Padgett ont quelquefois besoin de transmettre vos renseignements personnels à d’autres parties qui travaillent de pair avec Padgett.

Compagnies affiliées
Les Services aux Entreprises Padgett ont quelquefois besoin
de communiquer vos renseignements personnels à certaines compagnies affiliées qui fournissent des produits et services qui vous sont fournis.

Politique de confidentialité et votre consentement
Si vous décidez de communiquez des renseignements personnels à Services aux Entreprises Padgett nous en déduisons que vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels tel que mentionné dans notre politique de confidentialité.  Si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas nous fournir de renseignements personnels ou, lorsque applicable, vus pouvez exercer votre droit d’option (inclure/exclure).  Si Services aux entreprises Padgett réclame des renseignements additionnels ou à l’intention d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels de manière différente de celle précisée dans notre politique de confidentialité, nous vous aviserons durant ou avant la collecte, l’utilisation ou la divulgation (comme cela pourrait arriver) de la façon dont ces renseignements recueillies seront utilisées.  Services aux entreprises Padgett ne recueillera, n’utilisera ou ne divulguera de renseignements personnels que tel que décrit dans cette politique ou lors de la collecte, utilisation ou divulgation des renseignements (comme cela pourrait arriver) ou encore tel que requis et permis par la loi.  Il existe peu de cas lors desquels Services aux entreprises Padgett peut collecter, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels sans votre consentement, tel que requis et permis par la loi, par exemple :(1) pour collecter une dette qui nous est due ;  (2) pour se conformer aux lois gouvernementales relatives à la déclaration d’impôt ; et (3) pour se conformer à une ordonnance de la cour.
Un consentement peut être exprimé ou implicite selon les circonstances.  Veuillez noter que, dans certains cas, le fait de refuser ou de retirer votre consentement concernant certaines collectes, utilisations ou divulgations de renseignements personnels pourrait influencer notre capacité à vous fournir certains produits et services.

 

Conservation des renseignements personnels
Nous pouvons conserver vos renseignements personnels sur fichier même après que vous ayez cessé d’être client de Services aux entreprises Padgett aussi longtemps que nous ayons besoin de vos renseignements ou aussi longtemps qu’elles répondront à nos exigences règlementaires.  

¹ L.R.Q.  Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.